Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de création de sites internet et services associés fournies par Kyliann Brisson. Elles précisent les engagements réciproques entre le prestataire et le client.

Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de conception, développement, mise en ligne et maintenance de site internet, ainsi qu'aux services connexes, commandée auprès de Kyliann Brisson. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Prestataire

• Kyliann Brisson — Micro-entreprise (entrepreneur individuel)
• SIRET : 92892915700016
• Adresse : 5 rue des Chatelaines, 79100 Louzy, France
• Email : brissonkyliann.pro@gmail.com

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, gratuit et sans engagement. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Kyliann Brisson bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prestations sont facturées nettes de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande pour engager le démarrage des travaux ;
• le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site ;
• les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, validations). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant la livraison, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logo, accès techniques, informations). Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et reste seul responsable de leur légalité. Une collaboration active est indispensable au respect des délais.

Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du site livré et des droits d'exploitation associés après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au règlement complet, Kyliann Brisson conserve l'ensemble des droits sur les livrables.

Les éventuels composants tiers (polices, bibliothèques, modules sous licence) restent soumis à leurs licences respectives. Sauf opposition écrite du client, Kyliann Brisson se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio.

Hébergement et maintenance

L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance ne sont pas inclus par défaut dans la prestation de création et font, le cas échéant, l'objet d'une facturation distincte précisée au devis. Le client reste responsable du renouvellement de ses abonnements (domaine, hébergement) sauf mandat explicite confié au prestataire.

Droit de rétractation

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Pour un client consommateur, lorsque l'exécution de la prestation commence, avec son accord, avant la fin du délai légal de 14 jours, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

Responsabilité

Kyliann Brisson s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la prestation, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les dysfonctionnements imputables au client, à un tiers ou à un prestataire technique (hébergeur, registrar). La responsabilité éventuelle est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais seront alors suspendus pendant la durée de l'événement.

Données personnelles

Les données échangées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, et pour les litiges avec un client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.